Accompagnement
Décret Tertiaire
Le dispositif éco-énergie tertiaire (DEET), ou décret tertiaire, apparait en juillet 2019. Il s’inscrit dans le cadre de la Loi relative à la Transition énergétique pour la Croissance Verte (LTECV) de 2015 et la loi Élan de 2018.
Il vise à réduire progressivement en trois échéances la consommation d’énergie finale des bâtiments tertiaires.
les objectifs du décret tertiaire
Le décret tertiaire fixe des objectifs de réduction des consommations énergétiques de vos bâtiments. Il concerne toutes les consommations énergétiques en énergie finale. Il y a deux calculs de réduction des consommations.
Les obligations
Le décret tertiaire impose une déclaration annuelle des consommations d’énergie sur la plateforme OPERAT de l’ADEME. Elle rassemble les données de consommation des entités assujetties et fournit en retour une attestation annuelle des consommations ajustées en fonction des variations climatiques.
Qui est concerné ?
Cette disposition s’applique aux individus ou entités propriétaires ou locataires de biens immobiliers publiques ou privés qui comprennent des bâtiments, des portions de bâtiments ou des ensembles de bâtiments sur un même site, utilisés à des fins tertiaires et dont la surface totale ou cumulée dépasse 1 000 m².
Etablissement
de santé
Etablissement
d’enseignement
Cafés, hôtels,
restaurants
Commerces
Administrations,
bureaux
Justice
Logistique
Gares
Aéroports
établissements sportifs & culturels
Sont exclus
Les constructions avec PC à titre précaire
Les bâtiments destinés au culte
Les bâtiments hébergeant des activités à des fins de défense, sécurité civile ou sûreté intérieure du territoire
Alto Ingénierie vous accompagne sur Le Décret Tertiaire
construction
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- Des simulations énergétiques dynamiques
- Un processus de commissionnement
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exploitation
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bâtiment unique
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Patrimoine
- Diagnostique
- Stratégie énergétique
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Ils nous ont fait confiance
FAQ
Le dispositif éco-énergie tertiaire (DEET), ou décret tertiaire, apparait en juillet 2019. Il s’inscrit dans le cadre de la Loi relative à la Transition énergétique pour la Croissance Verte (LTCEV) de 2015 et la loi Élan de 2018. Il vise à réduire progressivement en trois échéances la consommation d’énergie finale des bâtiments tertiaires.
Cette disposition s’applique aux individus ou entités propriétaires ou locataires de biens immobiliers publiques ou privés qui comprennent des bâtiments, des portions de bâtiments ou des ensembles de bâtiments sur un même site, utilisés à des fins tertiaires et dont la surface totale ou cumulée dépasse 1 000 m².
Le décret tertiaire fixe des objectifs de réduction des consommations énergétiques de vos bâtiments.
Il concerne toutes les consommations énergétiques en énergie finale. La consommation en énergie finale comprend celle de l’ambiance thermique générale des locaux (chauffage, ventilation, climatisation), celle des autres usages (éclairage, ECS…), et celle des usages propres à l’activité.
Sont concernés tous les bâtiments ou locaux d'activité à usage tertiaire et dont la surface d'exploitation est supérieure ou égale à 1 000 m².
Il y a 6 étapes à suivre pour déclarer ses données de consommation énergétique :
1. Créer un compte sur OPERAT
2. Saisir les informations de votre structure
3. Définir les Entités Fonctionnelles Assujetties (EFA)
4. Déclarer les consommations et les surfaces
5. Vérifier et soumettre la déclaration
6. Obtenir l'attestation annuelle
7. Assurer le suivi et la conformité
31 décembre 2020 : Date limite pour la collecte des données de consommation énergétique de référence pour les bâtiments tertiaires concernés.
30 septembre 2022 : Date limite pour la première déclaration des consommations d'énergie et des émissions de gaz à effet de serre pour les bâtiments de plus de 1 000 m².
30 septembre de chaque année jusqu'en 2051 : Dates limites pour les déclarations annuelles des consommations d'énergie et des émissions de gaz à effet de serre pour les bâtiments concernés.
2023, 2024, et 2025 : Les premiers objectifs de réduction de consommation énergétique entreront en vigueur progressivement sur cette période pour certains bâtiments.